CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Homyplus

Version 1.0 — En vigueur au 16 août 2026

ARTICLE 1 — ÉDITEUR ET OBJET

Éditeur du service DOMITHEQUE, société par actions simplifiée (SASU) au capital de 1 500 euros, immatriculée le 13 août 2026 au RCS de Versailles sous le n° 108 747 692, dont le siège social est situé 22 rue de Mauzaise, 78125 La Boissière-École, France, représentée par son Président, Monsieur Jean-Sébastien Jouan. SIREN : 108 747 692 — SIRET (siège) : 108 747 692 00011 — Code APE : 6201Z (programmation informatique). Nom commercial : Homyplus. TVA non applicable — franchise en base (art. L. 223-3 du CIBS). Contact : contact@homyplus.fr

Objet Homyplus est une application accessible en ligne (logiciel en tant que service, ou SaaS) destinée aux professionnels indépendants et petites entreprises, notamment du secteur des services à la personne, pour la gestion de leur activité : clients, planning et rendez-vous, devis, facturation, suivi d'activité et fonctionnalités associées.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Homyplus (le « Service ») par tout professionnel qui souscrit un compte (le « Client »).

Acceptation La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique pour contracter.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur web ou en application installable (PWA). Il comprend, selon la formule souscrite, tout ou partie des fonctionnalités suivantes : gestion des clients, planning et rendez-vous, devis avec signature électronique, génération de factures conformes au format PDF, espace client en ligne, suivi d'activité et analyse du chiffre d'affaires, comptes pour les collaborateurs, assistant conversationnel, bibliothèque de guides, et gestion du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.

Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités afin de l'améliorer ou de l'adapter aux évolutions légales et techniques. Une modification substantiellement défavorable au Client lui est notifiée par courriel avec un préavis raisonnable ; le Client peut alors résilier sans frais.

Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, service externe). Les maintenances programmées sont, autant que possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET COMPTE

Conditions d'inscription. L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. L'identité de l'entreprise est vérifiée auprès de la base publique Sirene. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Activation. Le compte doit être activé par le Client via le lien reçu par courriel. Tant que le compte n'est pas activé, l'accès au Service n'est pas ouvert.

Sécurité des accès. Le Client choisit son mot de passe et en assure la confidentialité. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et depuis les comptes qu'il crée pour ses collaborateurs. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Un compte par entreprise. Un même SIRET ne peut donner lieu qu'à un seul compte. L'Éditeur peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'informations manifestement erronées, d'entreprise cessée, ou de soupçon d'usage frauduleux.

ARTICLE 4 — PÉRIODE D'ESSAI

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans carte bancaire et sans engagement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités.

À l'issue de cette période, en l'absence de souscription à une formule payante, le compte bascule automatiquement vers un accès limité. Les données du Client restent accessibles et exportables ; aucune donnée n'est supprimée du seul fait de la fin de l'essai.

ARTICLE 5 — FORMULES, PRIX ET PAIEMENT

Formules. Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement, dont le contenu et les limites (notamment le nombre de clients actifs et l'accès à certaines fonctionnalités) sont décrits sur le site homyplus.fr et dans l'application. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Périodicité. L'abonnement est souscrit au mois ou à l'année, par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Paiement. Le paiement s'effectue d'avance, par les moyens proposés lors de la souscription. En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service, puis résilier l'abonnement. Le Client conserve la possibilité d'exporter ses données pendant la période de conservation prévue à l'article 10.

Évolution des prix. Les prix peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant cette date s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Absence de droit de rétractation. Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet d'évaluer le Service avant tout paiement.

ARTICLE 6 — DURÉE ET RÉSILIATION

Durée. L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, pour la période souscrite, renouvelable par tacite reconduction.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@homyplus.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est dû au titre de la période déjà réglée.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant, utilisation contraire à la loi). En cas de résiliation par l'Éditeur sans faute du Client, la fraction d'abonnement non consommée est remboursée.

Suite de la résiliation. Voir l'article 10 (données) et l'article 11 (export).

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s'engage à : - utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes Conditions et à sa destination professionnelle ; - n'y saisir que des données qu'il est en droit de traiter, et informer ses propres clients du traitement de leurs données conformément à la réglementation applicable ; - ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur, de contourner les mesures de sécurité, de perturber le fonctionnement du Service, ni d'en extraire massivement le contenu ; - ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers étrangers à son entreprise sans accord écrit de l'Éditeur ; - assurer la conformité de son activité (déclarations, agréments, habilitations, assurances) : le Service est un outil de gestion et ne se substitue pas aux obligations propres du Client.

Responsabilité du contenu. Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des documents qu'il émet depuis le Service (devis, factures, attestations). L'Éditeur fournit des modèles conformes à l'état du droit à la date de leur mise à disposition, sans garantir leur adéquation à chaque situation particulière ; il appartient au Client de vérifier ses documents avant émission.

ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée : - en cas d'utilisation non conforme du Service par le Client ou ses collaborateurs ; - pour les conséquences d'une erreur de saisie, d'un document erroné émis par le Client, ou d'un manquement du Client à ses propres obligations légales ; - en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, à un opérateur, à un service tiers (notamment les services mentionnés à l'article 12) ou à un cas de force majeure ; - pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, son montant total, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Dispositifs et services tiers. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers ou des dispositifs publics (notamment l'avance immédiate du crédit d'impôt gérée par l'Urssaf, la synchronisation d'agenda, l'envoi de courriels). L'Éditeur ne garantit ni leur disponibilité, ni leur maintien, ni l'obtention par le Client des habilitations nécessaires auprès des organismes compétents. Le Service facilite les démarches ; il ne s'y substitue pas et n'en garantit pas l'issue.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service reste la propriété de l'Éditeur. L'application, son code, son architecture, ses interfaces, ses contenus (guides, modèles, documentation), ses marques et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Licence d'utilisation. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, dans le cadre de son activité professionnelle. Toute autre exploitation — reproduction, adaptation, décompilation (hors cas légaux), diffusion, revente — est interdite.

Données du Client. Le Client demeure propriétaire des données qu'il saisit et de celles de ses propres clients. L'Éditeur ne dispose sur ces données que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 10 et de l'accord de traitement des données à caractère personnel.

Marque du Client. Le Client autorise l'Éditeur, sauf refus notifié par simple courriel, à mentionner son nom et son logo comme référence commerciale.

ARTICLE 10 — DONNÉES

Données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité et, s'agissant des données que le Client traite via le Service, dans l'Accord de traitement des données à caractère personnel (sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), qui font partie intégrante des présentes Conditions.

Hébergement. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, chez OVHcloud, hébergeur français, au sein d'un centre de données situé à Limburg (Allemagne).

Sauvegardes. L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières. Il ne saurait toutefois garantir une restauration intégrale en toutes circonstances ; il est recommandé au Client d'exporter périodiquement ses données.

Conservation après résiliation. À la fin de l'abonnement, les données du Client demeurent accessibles et exportables pendant trente (30) jours. Passé ce délai, elles sont supprimées. Par exception, les factures et documents comptables émis via le Service sont conservés pendant la durée légale de dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.

ARTICLE 11 — RÉVERSIBILITÉ

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service, dans un format structuré et exploitable (notamment CSV pour les données de gestion, PDF pour les documents émis). Cet export est gratuit, sans limitation et sans condition. Aucune rétention de données n'est opposée au Client, y compris en cas de litige commercial.

ARTICLE 12 — SERVICES TIERS

La fourniture du Service implique le recours aux prestataires suivants, dont la liste actualisée figure dans la Politique de confidentialité : OVHcloud (hébergement, Union européenne), Brevo (envoi de courriels, Union européenne), Anthropic (assistant conversationnel, États-Unis, sur activation), Google (synchronisation d'agenda, États-Unis, sur activation par le Client), Urssaf (avance immédiate, France, sur activation), API publiques de l'État (vérification d'entreprise, France).

L'activation des fonctionnalités reposant sur un service tiers relève du choix du Client.

ARTICLE 13 — SUPPORT

Le support est assuré par courriel à contact@homyplus.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le niveau de priorité dépend de la formule souscrite. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai contractuel.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Cession. L'Éditeur peut céder les présentes Conditions, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, sans que cela ne modifie les droits du Client.

Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur sont admis comme preuve des connexions, opérations et communications entre les parties.

Force majeure. Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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