VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE PROFESSIONNEL

Ce que Homyplus fait pour vous, et ce qui reste de votre ressort

Pourquoi cette page existe

Homyplus est un outil. Un très bon outil, nous l'espérons — mais un outil.

Quand vous l'utilisez, vous restez le professionnel : c'est vous qui exercez, vous qui facturez, vous qui employez, vous qui êtes responsable des données de vos clients. Cette page vous dit clairement ce qui vous incombe, pour que vous ne découvriez pas une obligation le jour d'un contrôle.

Ce n'est pas une clause de dégagement : c'est ce que nous aurions aimé qu'on nous dise quand nous avons démarré.

1. Vos données et celles de vos clients

Ce que nous faisons. Nous hébergeons et sécurisons vos données dans l'Union européenne, nous les chiffrons là où c'est nécessaire, nous cloisonnons strictement votre compte de celui des autres professionnels, et nous ne les utilisons jamais à d'autres fins que vous fournir le service.

Ce qui vous revient. Vous êtes responsable de traitement des données que vous saisissez : celles de vos clients, de vos prospects, de vos collaborateurs. Concrètement, cela signifie que vous devez :

• Informer vos clients que vous traitez leurs données (identité, coordonnées, interventions, facturation) et leur indiquer comment exercer leurs droits. Un paragraphe dans votre contrat ou vos conditions suffit : nous vous fournissons un modèle.
• Informer vos collaborateurs si vous leur créez un accès, sur les mêmes bases.
• Ne saisir que ce qui est nécessaire à votre activité. En particulier, ne notez jamais dans les commentaires libres une information de santé, une opinion, ou tout élément relevant de la vie privée qui ne sert pas votre prestation.
• Répondre à leurs demandes : un client peut vous demander l'accès à ses données, leur correction ou leur suppression. Nous vous aidons techniquement, mais c'est à vous de répondre.
• Recueillir leur accord avant d'inscrire un client à l'avance immédiate, et avant de prendre une photo où quelqu'un est identifiable.

Pour le détail de la manière dont nous traitons les données, consultez notre politique de confidentialité. Vos clients et vos collaborateurs disposent aussi, en dernier recours, du droit de saisir la CNIL.

2. Votre facturation

Ce que nous faisons. Nous générons vos factures avec les mentions correspondant à votre situation (franchise de TVA ou non, services à la personne ou non), une numérotation continue et sans trou, et nous les conservons.

Ce qui vous revient.

• Vérifier que votre profil est exact dans l'application : votre situation au regard de la TVA, votre numéro de déclaration de services à la personne, votre SIRET, votre adresse. Les mentions de vos factures en dépendent entièrement. Un profil erroné produit des factures non conformes.
• Surveiller vos seuils. Si vous dépassez le plafond de la franchise de TVA ou celui de la micro-entreprise, votre régime change et vos factures doivent changer avec lui. Le cas échéant, nous vous le signalons dans l'application, mais la responsabilité de la déclaration et du suivi reste la vôtre.
• Conserver vos documents conformément à vos obligations comptables. Nous les conservons dix ans, mais exportez-les régulièrement : ce sont vos pièces.
• Anticiper la facturation électronique. La réforme arrive par étapes. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique. À partir du 1er septembre 2027, les TPE devront émettre leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée, pour leurs clients professionnels, et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting). Cette obligation concerne même les entreprises en franchise de TVA. Nous préparons cette évolution et vous accompagnerons, mais l'obligation pèse sur votre entreprise.

3. Si vous employez

Ce que nous faisons. Nous vous permettons de créer des accès pour vos collaborateurs, de leur affecter des interventions et de suivre les durées d'intervention.

Ce qui vous revient, et c'est important. Homyplus ne réalise ni déclaration d'embauche (DPAE), ni contrat de travail, ni bulletin de paie, ni déclaration sociale. Ces obligations restent entièrement les vôtres, et aucune fonctionnalité de l'application ne s'y substitue.

Par ailleurs :

• Les durées d'intervention affichées dans l'application sont une aide au suivi. Elles ne tiennent pas compte des temps de déplacement, des pauses ou des règles particulières de votre convention collective. Elles ne constituent pas, à elles seules, le décompte du temps de travail que la loi vous impose de tenir.
• Vos collaborateurs ont un droit d'accès à leurs propres données, y compris aux informations d'activité les concernant.
• Vérifiez la convention collective applicable à votre situation : les règles de durée du travail, de majoration et de déplacement en dépendent.

4. L'avance immédiate du crédit d'impôt

Ce que nous faisons. Nous préparons votre dossier d'habilitation, nous vous guidons dans la démarche, et une fois habilité, nous gérons l'inscription de vos clients et la transmission des demandes de paiement.

Ce qui vous revient.

• Obtenir votre propre habilitation auprès de l'Urssaf. Elle est attachée à votre SIRET, elle est gratuite, et aucun logiciel ne peut s'en dispenser. Nous préparons le dossier ; c'est vous qui le déposez et l'obtenez.
• Recueillir le consentement de chaque client avant de l'inscrire au dispositif.
• Rester l'interlocuteur de vos clients sur ce dispositif : c'est une exigence de l'Urssaf, et c'est vous qu'ils appelleront.
• Vérifier l'éligibilité de vos prestations au crédit d'impôt. Toutes ne le sont pas, et une mention erronée sur une facture induit votre client en erreur.

5. Votre activité en général

Quelques obligations qui ne dépendent pas de nous, mais qu'il vaut mieux avoir en tête :

• Votre déclaration d'activité de services à la personne, ou votre autorisation selon les prestations que vous proposez. Une simple déclaration suffit pour les activités de confort (ménage, jardinage, bricolage). Mais certaines activités auprès de publics fragiles, comme la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, exigent une autorisation du conseil départemental ou un agrément, plus exigeants. Vérifiez le régime dont vous relevez, et tenez à jour vos obligations déclaratives annuelles (bilan d'activité).
• Votre assurance responsabilité civile professionnelle : vous intervenez chez des particuliers, elle n'est pas optionnelle.
• Votre conformité fiscale et sociale : déclarations, cotisations, seuils.
• Le devis obligatoire au-delà de certains montants pour les services à la personne.

Ce que nous ne sommes pas

Homyplus n'est ni un cabinet comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un organisme de conseil juridique. Les guides, modèles et informations que nous mettons à votre disposition sont rédigés avec sérieux, à partir d'une pratique réelle du métier, et tenus à jour au mieux de nos moyens, mais ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre sur votre situation particulière.

En cas de doute sur une obligation qui vous concerne, demandez conseil. Et si vous avez une question sur ce que fait l'application, écrivez-nous : nous répondons.

contact@homyplus.fr

Document mis à jour le 12 août 2026. Version 1.1.